Termes et conditions France

A LIRE ATTENTIVEMENT. CE DOCUMENT FAIT PARTIE D´UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT QUI AFFECTE VOS DROITS.

1. Parties

1.1 Cet accord vous lie à Euronet Payment Services Limited, société enregistrée sous le numéro 6975932 et dont le siège social est établi 1st Floor Devonshire House, 1 Devonshire Street, Londres W1W 5DS, Royaume-Uni (“RIA”). RIA est soumis à l´Autorité des Services Financiers du Royaume-Uni et est inscrit au registre FSA sous le numéro 6975932.

2. Information sur le Transfert

2.1 Le Transfert sera normalement payé en espèces mais également, selon disponibilités et suivants vos instructions, sur un compte bancaire (un «Compte»).

2.2 Un transfert sera normalement disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire durant les heures d'ouverture à l'emplacement du Correspondant sélectionné. Toutefois, les Transferts peuvent faire l'objet de retards dus aux disponibilités ou aux conditions dans le pays de destination, ou aux exigences réglementaires. RIA ne prend aucun engagement quant à la date à laquelle le Transfert sera disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire, sauf dans les cas précisés dans l´Article 2.4.

2.3 Si vous avez dirigé le Transfert vers un Compte, RIA ne prend aucun engagement quand au moment où la banque qui détient le Compte créditera le Compte.

2.4 Lorsqu´une transaction est en Euro à l´intérieur de l´Espace Economique Européen (“EEE”), RIA s´assurera, au plus tard, que :

  • a) un Transfert en espèces sera disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire; ou
  • b) un Transfert sur un Compte sera crédité par la banque qui détient le Compte,

à la fin des trois Jours Ouvrables suivant la date de la transaction. Un “Jour Ouvrable” est une date à laquelle le Correspondant vous fournissant le Service est ouvert au public.

2.5 Toute demande pour une transaction reçue par un Correspondant ou RIA après 15h00 un Jour Ouvrable, sera traitée comme une demande reçue le Jour Ouvrable suivant.

2.6 Le Transfert ne constitue ni un dépôt ni de l´argent électronique. Ni vous, ni le Bénéficiaire n´est titulaire d'un compte de paiement auprès de RIA.

3. Limites de Transaction

3.1 Vous serez tenu de présenter une pièce d´identité valide (“ID”) afin d´effectuer la transaction.

3.2 Vous ne pouvez pas faire une unique transaction d´une valeur supérieure à € 3000, à moins que vous ne remplissiez les exigences énoncées à l´article 3.4.

3.3 Vous ne pouvez pas dépasser une valeur maximale globale de transactions de 3 000 € en 30 jours, à moins que vous ne remplissiez les exigences énoncées à l´article 3.4

3.4 Pour les transactions excédant les limites énoncées aux 3.2 and 3.3 ci-dessus, vous serez tenu de présenter à RIA d´autres documentations et/ou de fournir d´autres informations afin d´effectuer la transaction (les documents en question peuvent être, un formulaire de données, des documents prouvant de l´origine des fonds).

4. Monnaies étrangères - Change

4.1 Vous pouvez demander que le Correspondant vous fournisse les informations relatives à la monnaie ou les devises disponibles dans le pays du Bénéficiaire.

4.2 En plus des frais de transaction applicable à la transaction lorsque vous demandez une conversion de devise, RIA appliquera un taux de change (le “Taux de Change”) pour convertir le Transfert dans la monnaie du pays de destination comme indiqué sur le Formulaire.

4.3 Toute somme résultant de la différence (le cas échéant) entre le Taux de Change et le taux de change reçu par RIA, sera gardé par RIA et/ou ses Correspondants.

4.4 Si, lors de la perception le Bénéficiaire demande que le Transfert soit versé dans une monnaie différente de celle que vous avez spécifiée, le Correspondant peut facturer des frais supplémentaires. Cet échange est une transaction séparée, entre le Bénéficiaire et le Correspondant et ne fait pas partie du Service.

5. Information sur le Remboursement

5.1 Sauf si le paiement au Bénéficiaire a déjà été fait, RIA doit, dans les 15 Jours Ouvrables, vous rembourser le montant à transférer moins les frais applicables et les frais de service à la condition que vous fournissiez à RIA une copie valide du reçu et une pièce d´identité valide. Un reçu n´est valable que si la transaction correspondante est traitée par le système informatique de RIA et contient l´empreinte générée des nom et adresse du Correspondant avec l´exact numéro de commande.

6. Responsabilité

6.1 Si une transaction a été incorrectement exécutée vous devez en informer RIA, au plus tard dans les 13 mois suivant la date de la transaction à défaut RIA ne corrigera pas la transaction à moins que les informations concernant la transaction n'aient pas été fournies ou transmises par RIA, en application de la loi. Vous pouvez informer RIA par son Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 13.

6.2 Si vous fournissez à RIA des informations incorrectes sur le Formulaire concernant le Bénéficiaire, RIA ne pourra pas être tenu responsable de l´absence d´exécution ou de la mauvaise exécution de la transaction. Cependant, RIA mettra en oeuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter le Transfert. RIA peut vous facturer un supplément pour l´exécution du Transfert.

6.3 Sauf cas prévu ci-dessous, RIA ne sera pas responsable pour toute somme supérieure au montant principal du transfert augmenté des frais payés par vous. RIA ne sera pas responsable des retards de services ou de tout manquement dans l´exécution de la transaction conformément à vos instructions, en raison des réglementations locales ou de circonstances hors de son contrôle. RIA ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives. RIA n´est pas responsable des marchandises et des services qui sont payés par un Transfert.

6.4 L´article 6 ne limitera pas la responsabilité de RIA pour: (i) la mort ou le dommage corporel résultant de sa négligence; ou (ii) une fraude commise par RIA.

7. Protection des Données Personnelles

7.1 Toutes les informations que vous communiquez pour bénéficier du Service seront traitées en conformité avec la Loi française 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée, la « Loi française pour la Protection des Données Personnelles ». Les informations demandées sont nécessaires pour la prestation du Service et seront utilisées par RIA pour gérer ses relations avec vous. A ces fins, RIA peut transférer et conserver vos informations personnelles en dehors de l´EEE. RIA peut partager ces informations avec ses filiales et les Correspondants mais pas avec un tiers sauf exigence légale ou autorisation de votre part. Vous avez le droit de demander une copie des informations personnelles vous concernant que RIA détient et d´exiger de RIA la correction de toutes inexactitudes dans ces informations ; ces demandes peuvent être faites par courrier simple adressé au Service Clientèle à l´adresse énoncée à l´article 13.

8. Réclamations

8.1 Si vous souhaitez faire une réclamation concernant le Service, vous pouvez contacter le Service Clientèle par téléphone, courrier ou email, tel qu´indiqué à l´article 13.

8.2 Si RIA est dans l´incapacité de résoudre votre réclamation, vous pouvez également vous adresser au Financial Ombudsman Services, par courrier adressé à Financial Ombudsman Services, South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, par téléphone au 0845 080 1800 ou par email à enquires@financial-ombudsman.org.uk. Le site internet du Financial Ombudsman Service est www.financial-ombudsman.org.uk. Veuillez noter que Financial Ombudsman Service a la capacité de traiter les réclamations dans plusieurs langues.

9. Intégralité de l´Accord

9.1 Tous les mots et phrases à définir, utilisés dans les Termes & Conditions qui n´y sont pas définies, sont définies dans les Termes.

9.2 Vous acceptez que l´Accord ne comprenne que les Termes et les Termes & Conditions qui représentent l´intégralité de l´accord entre vous et RIA, qui remplace et résilie tout accord antérieur entre vous et RIA.

10. Droits des tiers

10.1 Aucune personne autre que l´une des parties à l´Accord n´a de droit à faire exécuter une disposition de l´Accord.

11. Divisibilité

11.1 Dans l'éventualité où une disposition (ou partie d´une disposition) de l'Accord (que ce soit dans les Termes ou les Termes & Conditions) serait considérée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité juridictionnelle compétente, cette disposition ou la partie de cette disposition serait, dans la mesure nécessaire, réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions de l'Accord ne seraient pas affectées.

12. Language, Loi Applicable & Tribunal Compétent

12.1 Si RIA vous fournit une traduction anglaise de la version française des Termes ou des Termes & Conditions, cela sera uniquement pour votre information. La version française des Termes ou des Termes & Conditions régit la prestation de Service entre vous et RIA.

12.2 L´accord doit être interprété en conformité avec la Loi Française et tout litige relatif à l´accord sera soumis aux Tribunaux français.

13. Contact

13.1 Le Service Clientèle de RIA peut être contacté par téléphone au 0 800 777 858, par courrier au 51 Boulevard Voltaire 92600 Asnières sur Seine France ou par email eurocs@riafinancial.com.